Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2004, 43
Sénégal · Adoption : 28 avril 2004
Arrêt n° 43 du 28/04/04 Social Ac A et 20 autres 0 Contre La SIDEC 0 RAPPORTEUR: Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 28 avril 2004 PRESENTS: Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, Président Mamadou Badio CAMARA ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT AVRIL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter