Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 43
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
ARRET NO 43 DU 29 AVRIL 1992 AFFAIRE: 220 RG/89 c/ Ab B C CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Abdoul Aziz BA, Conseiller, Président - Rapporteur ; Nicole DIA, Conseiller . , Oumar Faroukh GUEYE, Conseiller . , Magatte DIOP, Premier Avocat Général; Ousmane SARR, Greffier. “ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Avril 1992. ENTRE: La C.F.A.O - Sénégal, siège social, Avenue Ae Ac, ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter