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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1992, 43
Sénégal · Adoption : 29 avril 1992
RésuméARRET NO 43 DU 29 AVRIL 1992 AFFAIRE: 220 RG/89 c/ Ab B C CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Abdoul Aziz BA, Conseiller, Président - Rapporteur ; Nicole DIA, Conseiller . , Oumar Faroukh GUEYE, Conseiller . , Magatte DIOP, Premier Avocat Général; Ousmane SARR, Greffier. “ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Avril 1992. ENTRE: La C.F.A.O - Sénégal, siège social, Avenue Ae Ac, ayant…
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