Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 43/1999
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
ARRET N°43 Du 24 mars 1999 SONAM Maître Mayacine Tounkara C/ M. Af B Maître Guédel Ndiaye A:A: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf quatre vingt dix neuf ; ENTRE : La société Nationale d'Assurances Mutuelles : (SONAM), sise à Dakar, 6,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter