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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 43/1999
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
RésuméARRET N°43 Du 24 mars 1999 SONAM Maître Mayacine Tounkara C/ M. Af B Maître Guédel Ndiaye A:A: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 24 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre mars mil neuf quatre vingt dix neuf ; ENTRE : La société Nationale d'Assurances Mutuelles : (SONAM), sise à Dakar, 6,…
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