Base juridique africaine
Décision de justice · n° 432002

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2002, 43/2002

Sénégal · Adoption : 2 juillet 2002

ARRET N° 43 Du 02 juillet 2002 Aa A et autres Maître Hélène MV CISSE C/ Aj Z et autres RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 02 juillet 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: B Ab AH AK: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi deux juillet deux mille deux La Cour : VU la loi n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport ; OUI…

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