Base juridique africaine
Décision de justice · n° 432002

Sénégal, Cour de cassation, 24 avril 2002, 43/2002

Sénégal · Adoption : 24 avril 2002

Arrêt n°43 H.D. Du 24 Avril 2002 Etablissements V.Q Petersen et Compagnie C/ Alice Spencer Labery RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 24 Avril 2002 PRESIDENT: Ab B CONSEILLERS: Awa SOW CABA Et Papa Makha NDIAYE MATIERE: Socia le LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la jonction des pourvois…

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