Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4321

Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2021, 43-21

Sénégal · Adoption : 22 juillet 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement Ag Ac / Ismart Meters CO. LTD, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré Cœur 3, VDN, lot n°6, derrière la résidence Mamoune à Dakar et ayant pour conseil Maître Youssoupha Camara, Avocat à la Cour, au 44, Avenue Ae A à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET :…

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