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Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 44
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
RésuméARMEMENT DIACK Magatte C/ A MANSOUR VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DU TRAVAIL - MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE : OBLIGATION POUR LE JUGE - ABSENCE DE MOTIVATION: VICE DE FORME IRREPARABLE ENTRAI NANT LA CASSATION- UN MATELOT FUT LICENCIE PAR L'ARMEMENT POUR FAUTES PROFES-SIONNELLES - ESTIMANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSI-TIONS DE L'ARTICLE 188 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRA-VAILLEUR FIT…
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