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Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 44
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
RésuméS.E.F.I.C.S C/ B Momar RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EM-.PLOYEUR D'ETABLIR LA PREUVE DES FAITS REPROCHES AU TRAVAILLEUR - -APPRECIATION DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIE-MENT ABUSIF -IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR LES CRI-TERES INJUSTIFIES OU INCERTAINS - CASSATION PARTIELLE -. Chambre sociale ARET N° 44 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 383…
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