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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 44
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
Ag A C/ La Société Transports Aa B DÉNATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES; VIOLATION DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITÉ DU LITIGE.; (NON) : LA LETTRE DE LICENCIEMENT INDIQUANT LA PERTE DE CONFIANCE COMME MOTIF DE LA RUPTURE; DÉFAUT DE BASE LÉGALE - (NON) ; LE JUGE D'APPEL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRÉCIATION VOL DE 90 LITRES DE GAZOIL DES FAITS PRÉCIS DE NATURE À LÉGITIMER LA PERTE DE CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR. Ag A a travaillé pour le compte de Transports Déménagements Internationaux…
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