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Décision de justice · n° 44

Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 44

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
44
Date d'adoption
25 mai 1994
Date de publication
25 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméS.S.E.N. "A.V.S." C/ DAME GNAGNA SOW SAO MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale…

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