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Décision de justice · n° 44

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 44

Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
44
Date d'adoption
27 juillet 2005
Date de publication
27 juillet 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAb B C/ La Société GERIA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi qui se borne à évoquer la violation des dispositions visées dans les moyens sans indiquer les dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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