Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 44
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005
Ab B C/ La Société GERIA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; IRRECEVABLE. Est irrecevable le pourvoi qui se borne à évoquer la violation des dispositions visées dans les moyens sans indiquer les dispositifs de l'arrêt qui sont critiques. Chambre sociale Arrêt N° 44 du 27 juillet 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter