Base juridique africaine
Décision de justice · n° 44

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 2004, 44

Sénégal · Adoption : 28 avril 2004

Ae Y C C/ Le Ag Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE Chambre sociale Arrêt n° 44 Audience du 28 avril 2004 LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1 er mai 1980 en qualité de secrétaire…

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