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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2012, 44
Sénégal · Adoption : 2 mai 2012
ARRET N°44 Du 02 Mai 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 266/ RG/ 11 Maître Tamaro SEYDI Contre Ai C et autres RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mai 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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