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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2017, 44
Sénégal · Adoption : 5 avril 2017
RésuméARRÊT N°44 Du 5 avril 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/174/RG/16 S.N.R C/ Oumou Salamata TALL RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 5 avril 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ------------------- CHAMBRE CIVILE ET…
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