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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 44
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
ARRET N°44 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 190/ RG/ 12 Aa A et autres Contre La S.O.N.A.T.E.L. RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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