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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 44
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
44 DU 7 FEVRIER 1996 Ac Aa Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président : ; ELias DOSSEH, Conseiller . ; Célina CISSE, Conseiller- Cheikh Tidiane MARA, Avocat Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ant à Dakar, Ab Ae, villa n° mais élisant domicile … l'étude de Me Aîssa- ta Tall Sall, avocat a ia Cour . ? Demandeur, D'UNE PART ; ET : La Compagnie Bancaire de…
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