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Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2014, 44
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2014
ARRET N°44 du 10/7/14 J/348/RG/13 20/9/13 Administrative ------- -Abdoulaye Ba (En personne) Contre : - Préfet du Département de Diourbel -Moussa Diaw Dieng PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 10 juillet 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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