Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2014, 44
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2014
ARRET N°44 du 10/7/14 J/348/RG/13 20/9/13 Administrative ------- -Abdoulaye Ba (En personne) Contre : - Préfet du Département de Diourbel -Moussa Diaw Dieng PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 10 juillet 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter