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Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2017, 44
Sénégal · Adoption : 10 mai 2017
Arrêt n°44 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/330/RG/16 11/7/16 -Ousmane Y (Me Ibra SEMBENE) CONTRE - Soçiété COMPUDIST (Me Khaled HOUDA) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET X Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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