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Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2018, 44
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2018
RésuméArrêt n°44 du 12/7/18 Administratif Affaire n° J/356/RG/17 8/9/17 - Aa A (Me Abdou Dialy KANE) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Waly FAYE PAR UFT B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 12 juillet 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE…
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