Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2016, 44
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2016
RésuméARRÊT N°44 du 14 Juillet 2016 N° AFFAIRE J/353/RG/15 Du 09/09/15 Administrative ------ CCBM Industries - Espace Auto Contre A.R.M.P. / C.R.D. PRÉSENTS : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Seynabou Ndiaye Diakhaté RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER : Macodou Ndiaye AUDIENCE: 14 Juillet 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter