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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 1993, 44
Sénégal · Adoption : 15 juin 1993
N° 44 DU. 15. JUEN|[1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : M. A. SALE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M.P AD. DE# DOUANES PRESENTS...:- Madame…et…Messieur.s..…… LA COUR DE CASSATION Me Ndèye Macoura CISSE, Gref A l'audience PUBLIQUE OR DIINATRE DU MARDI 5 QUENZE JUEN MID NEUF CENT QUATRE VIENGT TREZZE ENTRE . : Ae Ag Y né en 1956 à Kaolack de Alion et de Af Aa, commerçant à Kaolack, RAPPORTEUR : demandeür, faisant élection de domicile en l'étade de Maîtres Ai Ah et El Hadj Amadou…
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