Base juridique africaine
Décision de justice · n° 44

Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 44

Sénégal · Adoption : 15 mars 1995

Aa Ad Ab MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMMe.Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller , Qumar SARR, Auditeur , . Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL —= AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE »- CIVILE ET COMMERCIALE, nicien-garagiste demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ac Ab,…

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