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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 44
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RésuméARRET n° 44 | AFFAIRE ne 235/RG/88. DEMANDEUR : Compagnie Sahélienne d'Entre= RAPPORTEUR Ma Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ….STATHANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix.sept fé vrier 1993 prises dite CSE dont le siège est situé Aa A Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour,…
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