Base juridique africaine
Décision de justice · n° 44

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 44

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag Af X, né le … … … à …, fils de Aa Ad et de Ah Y, menuisier métallique, demeurant à la Zone A (SAP), sans autres précisions mais élisant domicile … l’étude de son conseil Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 35 bis, avenue Ab A … … ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Mame Ndella NDIAYE, née le … … …,…

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