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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2022, 44
Sénégal · Adoption : 18 mai 2022
RésuméARRET N° 44 Du 18 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : RI//01/2021 Procureur général Ae Ac C/ Souleymane Téliko Rapporteur Amadou Lamine Bathily PARQUET GENERAL : Ag Af Ab AUDIENCE Du 18 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE…
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