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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 2023, 44
Sénégal · Adoption : 19 avril 2023
RésuméARRET N° 44 du 19 avril 2023 SCI « AMWAST » (Me Abdou Dialy Kane) C Ad Ae Vente-exception d’inexécution-office du juge-vérification d’un manquement suffisamment grave justifiant le refus d’exécution-cas Aux termes du dernier alinéa de l’article 104 du COCC, l'exception d'inexécution suppose, d'après la nature et l'importance de l'obligation méconnue, un manquement suffisamment grave pour justifier le refus d'exécuter l’obligation corrélative. Prive sa décision de base légale, une cour d’appel…
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