Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 44
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
RésuméN° LL... REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 19 JANVIER 1b94 AFFAIRE N° 90/RG/91 Ac A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PRESENTS DRASS recette Madame rrteséaaenreneenen nanas et corércererrerentaneennn Messiqyrs DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Nicole DIA, Président de chambl se, Président-Rapporteur” CIVILE ET COMMERCIALE Elias DOSSEH, Conseiller A l'audience .PUBLIQUE..DU.MERCREDT..DIX..NEUF Mandiaye NIANG, Auditeur JAN VIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE représentant le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter