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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 44
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
N° LL... REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 19 JANVIER 1b94 AFFAIRE N° 90/RG/91 Ac A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PRESENTS DRASS recette Madame rrteséaaenreneenen nanas et corércererrerentaneennn Messiqyrs DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Nicole DIA, Président de chambl se, Président-Rapporteur” CIVILE ET COMMERCIALE Elias DOSSEH, Conseiller A l'audience .PUBLIQUE..DU.MERCREDT..DIX..NEUF Mandiaye NIANG, Auditeur JAN VIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE représentant le…
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