Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 février 2008, 44
Sénégal · Adoption : 20 février 2008
RET N° 44 du 20 février 2008 Civil et Commercial Ak Ah Ag Aa Contre Christian et Geneviève GAUTRET RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Al Af C AUDIENCE : 20 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYEF, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter