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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2008, 44
Sénégal · Adoption : 20 février 2008
RésuméRET N° 44 du 20 février 2008 Civil et Commercial Ak Ah Ag Aa Contre Christian et Geneviève GAUTRET RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Al Af C AUDIENCE : 20 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYEF, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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