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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 44
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
DU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : PRE Mmes et Renée BARO, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE--STATUANT EN A l’audience PUBLIQUE ORDINAIRE. DU.MERCREDI... ENTRE La Société Ferroviaire des Industries Chimiques du Sénégal ( S.E.F.I.C.S ) demeurant à Rufisque-MBao, Km 18, mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ae A et…
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