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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2013, 44
Sénégal · Adoption : 23 octobre 2013
ARRET N°44 23/10/2013 Social -------------- Ac X et Ab B Contre SPS Industrie AFFAIRE: J-60/RG/13 RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Ndiaga YADE AUDIENCE: Du 23/10/2013 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE…
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