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Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2013, 44
Sénégal · Adoption : 25 juillet 2013
ARRET N°44 du 25/7/13 J/276/RG/13 21/6/13 Administrative ------- -Henry Ah A (Mes Géni & Kébé, Mbaye Séne, Baboucar Cissé) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 31 juillet 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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