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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 44
Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995
_ ARRET N° 44. } du 26 Juillet 1995 DEMANDEUR : X — MARINE PRESENTS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à Exécution 1.0.A. - TEL. 22.51.76 - X AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION e TROISIEME , CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS | A EXECUTION A l’audience qu blique--ordinaire…du…Mercredi uillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ENTRE : : la Société X - MARINE demeurant … de l'Arsenal, X, mais ayant élu domicile en…
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