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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2012, 44
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2012
ARRET N°44 du 26/7/12 J/332/RG/11 14/12/11 Administrative ------- -Oumane Ly et autres (Me Assane Dioma Ndiaye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachirou Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Mbacké Fall, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 26 juillet 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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