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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2001, 44
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
RésuméArrêt n° 44 du 28/03/2001 Social Ad Ae B 0 Contre La SONACOS 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 28 mars 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE UN ENTRE : Les Héritiers Ae B, ex…
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