Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2021, 44
Sénégal · Adoption : 28 octobre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ag, né le … … … à …, de Af et de Ae Ag, enseignant, demeurant à Yeumbeul, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Birahim Gueye, avocat à la cour, 57, avenue Hassan II ex. Ac Aa, Dakar, téléphone : 33 823 70 74, email : serignebirahim@yahoo.;r ; DEMANDEUR, D’une part, ET Annie Joséphine…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter