Base juridique africaine
Décision de justice · n° 442002

Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2002, 44/2002

Sénégal · Adoption : 6 août 2002

ARRET N° 44 Du 06 août 2002 La BST - Ac B Maître Augustin SENGHOR C/ MP - Pape Ndiamé SENE RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 06 août 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Aa Ad C X: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi deux juillet deux mille deux La Cour : Vu la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;…

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