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Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 44/2002
Sénégal · Adoption : 20 février 2002
ARRET N° 44 DU 20 février 2002 Prévoyance Assurance et SIAS Maître Abdoulaye Babou C/ Mamadou Touré es qualité de Mariama Touré RAPPORTEUR: Célina Cissé MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Aa Ab A C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir…
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