Base juridique africaine
Décision de justice · n° 44CCS2018

Sénégal, Tribunal de grande instance hors classe de dakar, 09 avril 2018, 44CCS/2018

Sénégal · Adoption : 9 avril 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR D’APPEL DE DAKAR (SENEGAL) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR --------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE DU 09 AVRIL 2018 A l’audience publique de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (Sénégal) siégeant en formation spéciale, tenue le O9 Avril deux mille dix-huit par Monsieur Samba KANE, juge au siège, Président, assisté de messieurs Aa Y, Ab B A, Ag Ac X et de madame Ae Z C, membres, en présence de Monsieur…

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