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Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 2005, 45
Sénégal · Adoption : 2 mars 2005
Aa A c/ Ab C CREANCE - EXISTENCE - QUANTUM - PREUVE - JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - POURVOI EN CASSATION - MOYEN - ULTRA PETITA, ASSORTI VIOLATION DE LA LOI (NON - IRRECEVABLE Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel retient que la créance mise en recouvrement est fondée tant en son principe que dans son quantum. Le moyen qui dénonce un ultra petita n'est recevable que s'il invoque une violation de la loi. Chambre civile et commerciale…
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