Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 45

RésuméFALL Ac Ad/ B Aa et Ae X DE pourvoi NON SIGNEE PAR AVOCAT EXERCANT LEGALEMENT AU SENEGAL - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 45 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 31 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, en son article 45; ATTENDU, selon le premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance portant loi organique sur la Cour…