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Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1998, 45
Sénégal · Adoption : 19 mars 1998
Y A C/ X Aa B; Autres MOYRNS REUNIS - VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE (NON) - INSUFFISANCE DE MOTIFS SUR DOMMAGES - INTERETS (NON) LE SIEUR C B X ET AUTRES, ENGAGES EN 1974 EN QUALITE DE VENDEURS DE PAIN DANS LES KIOSQUES, LICENCIES EN 1985 SUITE A LA FERMETURE DE LA Y A PAR DECISION ADMI-NISTRATIVE, ET NON REPRIS LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE, RECLAMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; LE POURVOI DE L'EMPLOYEUR QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL LA VIOLA-TION…
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