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Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 45
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
KA Ac C/ El Aa B Ab POURVOI EN CASSATION - MANDATAIRE SYNDICAL - OBLIGATION DE PRODUIRE UN MANDAT SPECIAL - IRRECEVABILITE-. Chambre sociale ARRET N° 45 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni d'un pouvoir spécial l'habilitant à former le pourvoi au nom de son mandant et qu'il doit en outre être agréé par le…
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