Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 45
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
Aa B et autres C/ La Société SAVANA SALY DÉFAUT DE BASE LÉGALE- (NON EXAMINÉ) ; DÉNATURATION DES FAITS -(NON EXAMINÉ) ; SOULEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL; PRINCIPE DE LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS; LÉGISLATION NOUVELLE QUI MODIFIE LES RÉGLES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT NE PEUT S'APPLIQUER À UN LICENCIEMENT PRONONCÉ ANTÉRIEUREMENT À LA PROMULGATION DU NOUVEAU TEXTE. Travailleurs licenciés pour motif économique saisirent le conseil d'Etat d'un recours pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter