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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 45
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
RésuméAa B et autres C/ La Société SAVANA SALY DÉFAUT DE BASE LÉGALE- (NON EXAMINÉ) ; DÉNATURATION DES FAITS -(NON EXAMINÉ) ; SOULEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL; PRINCIPE DE LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS; LÉGISLATION NOUVELLE QUI MODIFIE LES RÉGLES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT NE PEUT S'APPLIQUER À UN LICENCIEMENT PRONONCÉ ANTÉRIEUREMENT À LA PROMULGATION DU NOUVEAU TEXTE. Travailleurs licenciés pour motif économique saisirent le conseil d'Etat d'un recours pour…
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