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Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 45
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2005
Institut Aa Ad C/ A X et Ac B POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; L'ARRÊT A CONCLU À UN CONTRAT À DUREE INDETERMINÉE SUR LA BASE DES NOMBRES D'HEURES FIXÉES PAR L'EMPLOYEUR ET RÉMUNÉRÉES PAR UN SALAIRE MENSUEL ET NON AU PRORATA DES HEURES EFFECTUÉES ; SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; NON. Pour se déterminer l'arrêt a retenu que les travailleurs étaient chargés d'heures de cours intensives fixées par l'employeur et…
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