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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2011, 45
Sénégal · Adoption : 1 juin 2011
RésuméARRET N° 45 Du 1er juin 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 311/ RG/ 10 1 – C.A.D.A. SARL 2 – S.A.D.A. SARL Contre 1 - Société S.A.F.I.N.A. SA 2 - Société Soleil Vert RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er juin 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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