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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2005, 45
Sénégal · Adoption : 2 mars 2005
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX MARS DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ab B, Directeur de société demeurant à Dakar, Sicap Sacré Cœur, Villa n° 8846, demandeur RAPPORTEUR: élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, Papa Makha NDIA YE Avocat à la Cour ; ET: Ac A, Restaurateur demeurant à Dakar, Villa nO 24, Cité ISRA, Bel Air, défendeur élisant…
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