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Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2007, 45

Sénégal · Adoption : 3 juillet 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
45
Date d'adoption
3 juillet 2007
Date de publication
3 juillet 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°45 du 03 juillet 2007 Pénal El Ah Al AG Ao Aa Ac Y Contre Ministère public RAPPORTEUR M. Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ac Y AUDIENCE du 03 juillet 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président M. Lassana Diabé SIBY Conseiller M. Assane NDIAYE Conseiller Fatou DIA BA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI TROIS JUILLET…

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