Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 45

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

45 5 FEVRIER 1997 RG/91 Société Dakaroise d'Impressio: c/ SATA FOINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mMmme Nicole DIA, Président de chambre, Président - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi _cing_ février dont le siège social est à Dakar, 21, rue de Thann, ayant…

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