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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 45
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
ARRET N°45 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 199/ RG/ 12 Société GENAC S.A.R.L. Contre Ah A Et la société D.H.L. RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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