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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 45
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
45 DU aonasentesenatnmnenererierreseneasnentACnnErncENEDENCANSU 7 FEVRIER 1996 202/RG/35 Ac Ae& KANE S.N.R. ex-USB MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias -DOSSEH, Conseiller, Cheikh Tdiane Mara, Avecat général; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept février A l’audience mil n nt tr vingt seize ENTRE Le sieur Ac Ae Aa, demeurant à Ad Ab…
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